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Règles de constructibilité aux abords des exploitations agricoles

12e législature

Question orale n° 1185S de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 - page 2978

M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les règles de constructibilité aux abords des exploitations agricoles. En effet, selon la réglementation, les centres équestres sont assimilés à des exploitations agricoles et sont donc soumis au règlement sanitaire départemental qui impose des distances d'éloignement des bâtiments agricoles nouveaux par rapport aux habitations existantes. Le même éloignement s'impose aux habitations nouvelles par rapport aux bâtiments agricoles existants ainsi que cela a été rappelé dans une réponse à une question écrite d'une députée publiée au Journal officiel le 31 janvier 2006 (n° 77083). Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la règle de l'éloignement et le principe de réciprocité prévus pour les bâtiments agricoles s'appliquent également aux carrières d'entraînement dépendant d'un centre équestre ou d'un cercle hippique qui sont des espaces ouverts d'évolution des chevaux et qui peuvent, par la concentration régulière des équidés, causer des troubles de toute nature résultant de l'activité équestre. A contrario, la tranquillité recherchée à juste titre par les habitants des constructions nouvelles édifiées à proximité de l'aire d'évolution des chevaux peut également engendrer des manifestations et réclamations de nature à nuire à l'exploitation normale du centre équestre concerné.



Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2006 - page 10529

M. le président. La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach, auteur de la question n° 1185, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Marcel-Pierre Cléach. Ma question s'adressait à M. Bussereau, mais je suis ravi qu'il y soit répondu par l'un des ministres les plus sportifs du Gouvernement, même s'il est plus proche des chevaux-vapeur que des équidés... (Sourires.)

Ma question concerne les règles de constructibilité aux abords des exploitations agricoles, plus particulièrement des centres équestres et des clubs hippiques.

Selon la réglementation en vigueur, les centres équestres sont assimilés à des exploitations agricoles, et donc soumis, me semble-t-il, au règlement sanitaire départemental, qui impose aux bâtiments agricoles nouvellement construits des distances d'éloignement par rapport aux habitations déjà existantes.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, dans sa réponse à une question écrite de Mme le député Marie-Jo Zimmermann - cette réponse a été publiée au Journal officiel du 31 janvier dernier - a rappelé que le même éloignement s'impose aux habitations nouvelles par rapport aux bâtiments existants.

Monsieur le ministre, pourriez-vous me confirmer que la règle de l'éloignement et ce principe de réciprocité prévus pour les bâtiments agricoles proprement dits s'appliquent également aux carrières d'entraînement dépendant d'un centre équestre ou d'un cercle hippique ? Je souligne à cet égard qu'il s'agit d'espaces ouverts permettant l'évolution des chevaux, et que la concentration et l'activité des équidés en ces lieux sont susceptibles d'entraîner des troubles de toute nature.

A contrario, ces éventuels troubles à la tranquillité recherchée à juste titre par les habitants des constructions nouvelles édifiées à proximité de ces centres, notamment des aires d'évolution des chevaux, peuvent être source de manifestations et de réclamations de nature à nuire à l'exploitation normale des centres équestres concernés.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, la filière équine m'intéresse au plus haut point. J'ai ainsi fait labelliser un pôle de compétitivité sur la filière équine en Normandie, ainsi que plusieurs pôles d'excellence rurale. Ce domaine constitue en effet, à mon sens, un élément fort d'attractivité et d'aménagement du territoire.

Avec le vote de la loi relative au développement des territoires ruraux, l'ensemble des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ont été reconnues comme des activités agricoles, à l'exception de celles qui relèvent du spectacle. Ainsi, la définition agricole est étendue notamment aux entraîneurs de chevaux, aux activités de débourrage et de dressage, aux centres équestres, aux cavaliers professionnels, aux activités de traction hippomobile.

Cette mesure permet une harmonisation des conditions économiques, fiscales et sociales pour les entreprises de la filière cheval ; elle offre des règles claires, compréhensibles et transparentes. Avec ses conséquences notamment fiscales, elle favorise la création d'emplois pour les territoires ruraux.

S'agissant des règles de constructibilité, les carrières d'entraînement d'un centre équestre ou d'un cercle hippique ne sont pas soumises à permis de construire, ni même à déclaration de travaux, car elles ne sont pas considérées comme des constructions au sens des règles d'urbanisme.

De ce fait, les dispositions de l'article L.111-3 du code rural relatives aux règles dites de la réciprocité des bâtiments d'élevage ne concernent pas les carrières d'entraînement.

De la même façon, les centres équestres ne relèvent pas de la réglementation relative aux installations classées.

En revanche, ils peuvent être concernés par les règlements sanitaires départementaux. En effet, ces règlements peuvent édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique. Ils peuvent donc éventuellement réglementer l'éloignement des constructions des centres équestres, telles que les box ou les manèges, la règle de réciprocité étant alors applicable.

M. le président. La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.

M. Marcel-Pierre Cléach. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la qualité et de la précision de votre réponse, même si celle-ci ne va pas dans le sens que je souhaitais...