Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC-UDF) publiée le 02/11/2006
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la diminution de 3 % des tarifs des cliniques privées entrée en vigueur au 1er octobre 2006. Il lui indique que les responsables de ces établissements de soins s'étonnent de cette mesure, survenue sans qu'une concertation préalable ait été engagée, et qui vient contredire les objectifs de convergence de la tarification des établissements de soins publics et privés prévue par la loi. Il lui précise que les responsables des cliniques privées s'inquiètent vivement des conséquences de cette diminution tarifaire sur l'équilibre financier de leurs établissements. Aussi, compte tenu de la part prise par l'hospitalisation privée dans notre pays, et de la nécessité de sa pérennité pour assurer un accès aux soins satisfaisant à l'ensemble de la population, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures d'évaluation et d'accompagnement sont envisagées, en vue d'éviter tout risque de fermeture d'établissements de soins à la suite de cette décision.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 14/12/2006
L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur la baisse des tarifs des cliniques privées mise en place à compter du 1er octobre 2006 afin de préserver l'équilibre des comptes sociaux. En effet, la prévision de l'évolution des dépenses des cliniques privées et des hôpitaux pour l'année 2006 s'établit à + 2,6 %. Par lettre du 5 septembre 2006, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) fait état, sur les cinq premiers mois de l'année 2006, d'une progression des facturations des cliniques privées de l'ordre de 5,6 % ce qui porterait le dépassement de l'ONDAM à environ 300 MEUR. Aussi, un certain nombre de mesures ont été prises afin de contenir cette évolution et de garantir le redressement des comptes de l'assurance maladie, sans que cela implique de nouveaux efforts financiers pour les assurés. Le principe de la baisse étant maintenu, il n'affectera pas les activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation, ni l'hospitalisation à domicile. En effet, l'impact estimé des dispositions relatives aux actes frontières doit permettre à cette mesure de conserver son rendement attendu (60 millions d'euros sur 2006). En outre, l'origine des développements d'activité dans ces secteurs apparaissent largement liés à la mise en oeuvre d'autorisations nouvelles délivrées par les agences régionales de l'hospitalisation. Cette baisse s'appliquera du 1er octobre au 31 décembre 2006. Au cours de cette période, les agences régionales d'hospitalisation (ARH) seront chargées d'assurer un suivi précis de chacune des cliniques privées afin de s'assurer qu'aucune ne rencontre de difficultés financières majeures en raison de l'application de cette mesure. Cette régulation infra-annuelle ne remet en cause ni la réforme de la tarification à l'activité, ni le principe d'un objectif de dépense « médecine, chirurgie, obstétrique » (ODMCO) unique. Enfin, pour répondre positivement à la demande d'approfondissement et de partage des informations économiques du secteur hospitalier, il a été demandé aux services du ministère de la santé et à la CNAM de faire des propositions, après concertation avec les fédérations hospitalières, en vue de la constitution dès 2007 d'un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée chargé de suivre l'activité et les dépenses de ce secteur.
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