Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/11/2006
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de lui indiquer si lorsqu'un maire délivre un permis de construire pour un élevage de volailles ou un élevage de porcs, il doit prendre en compte au préalable l'environnement et l'éventuelle proximité par rapport à des maisons d'habitation.
- page 2792
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 08/03/2007
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la prise en compte de l'environnement pour délivrer un permis de construire pour un élevage de volailles ou de porcs. Le principe général d'indépendance des législations implique que les mesures réglementaires sont appliquées indépendamment les unes des autres par les personnes juridiquement compétentes pour la réglementation concernée. Il s'agit du préfet pour la réglementation relative aux installations classées, et du maire pour la réglementation relative à l'urbanisme. Les règles de distance de construction d'élevages de volailles ou de porcs vis-à-vis des tiers sont décrites dans la réglementation relative aux installations classées. Pour ce qui concerne la délivrance du permis de construire, la procédure est décrite dans la réglementation relative à l'urbanisme. L'indépendance des législations est néanmoins relative et il existe dans certains cas des liens juridiques entre deux réglementations. En effet, le code de l'urbanisme prévoit que lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration. Cela implique que le maire s'assure que le dossier relatif aux installations classées est bien en cours d'instruction par le préfet avant de délivrer le permis conformément à la réglementation relative à l'urbanisme. Le préfet est responsable pour sa part du contrôle du respect des règles relatives aux installations classées.
- page 531
Page mise à jour le