Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/11/2006
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire si les pays peuvent participer aux projets ou propositions qui seront intégrés dans le volet territorial des futurs contrats de projets qui se substitueront aux contrats de plan Etat-Région. Plus généralement, il souhaiterait qu'il lui précise selon quelle procédure les pays peuvent demander leur intégration aux différentes procédures administratives correspondantes.
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Transmise au Ministère délégué à l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire publiée le 04/01/2007
Les travaux et concertations conduits par les préfets en région autour de la préparation des volets territoriaux des futurs contrats de projets doivent permettre de définir les objectifs et les moyens qui seront consacrés à l'accompagnement de projets de territoire infrarégionaux pour la période 2007-2013 dans le cadre du volet territorial des contrats de projets Etat-régions. A ce titre, l'Etat identifiera les moyens qu'il entend consacrer pour accompagner, après 2006, des pays, des parcs naturels régionaux ou des établissements publics de coopération intercommunale. La circulaire du Premier ministre du 6 mars 2006 relative à la préparation des contrats de projets Etat-régions 2007-2013 et la circulaire du 24 mai 2006 du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires de préparation du volet territorial du contrat de projets Etat-régions identifient les thématiques sur lesquelles cet accompagnement peut intervenir : le développement durable des agglomérations et la meilleure intégration du tissu urbain ; les stratégies territoriales d'adaptation au changement climatique, la prévention des risques naturels ; l'adaptation des services au public et l'accompagnement des stratégies innovantes en matière de service à la personne ; les interventions en faveur de la filière agricole, de pêche et forestière ; les actions en faveur de la biodiversité et les actions d'adaptation des compétences professionnelles dans les zones en mutation économique. Compte tenu des enjeux particuliers du monde rural, il pourra être étudié, toujours dans le cadre du volet territorial, les modalités d'un prolongement des pôles d'excellence rurale pour lesquels les territoires de projets ont marqué leur intérêt en présentant de nombreuses initiatives de qualité. Dans ce même cadre et au regard de difficultés identifiées, des interventions dans les secteurs agricoles, forestiers, de la pêche ou de la protection de la biodiversité pourront être inscrites. Pour les territoires confrontés à des mutations économiques, les domaines de l'emploi, la formation professionnelle ou l'anticipation du changement pourront être couverts par des projets inscrits dans le volet territorial. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a eu l'occasion de préciser que l'Etat pourra financer l'ingénierie des pays sur l'ensemble des thématiques du volet territorial rappelées ci-dessus et figurant dans les circulaires précitées. Cet éventail n'implique pas que les pays limitent leur champ d'action à ces thématiques mais que l'Etat, pour ce qui le concerne, concentrera son soutien financier sur celles-ci. Les conventions qui seraient passées entre l'Etat et les pays pourront recouvrir un cadre commun pluriannuel et unique incluant différentes thématiques et intégrant, le cas échéant, des moyens d'ingénierie. Ces conventions ont vocation à être passées au cours de l'année 2007. Cette année sera donc mise à profit pour des échanges approfondis entre les territoires qui feront valoir leurs projets et les services de l'Etat en charge de l'élaboration des conventions en déclinaison des contrats de projets Etat-régions qui auront été passés.
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