Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UC-UDF) publiée le 16/11/2006
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude manifestée par les représentants des établissements hospitaliers privés suite à la décision du Gouvernement de diminuer les tarifs de leurs établissements de 3,1 % sans concertation avec la profession.
Ils s'inquiètent vivement des conséquences de cette diminution tarifaire sur l'équilibre financier de leurs établissements.
Ils souhaiteraient que la Fédération de l'hospitalisation privée soit destinataire des statistiques de dépenses afférentes à l'hospitalisation par région, par établissement et par secteur d'activité.
Ils demandent une régulation des dépenses hospitalières qui tienne compte de l'activité des établissements et qui soit commune aussi bien au secteur public qu'au secteur privé.
Ils estiment également, qu'à travail égal, il est nécessaire de créer une enveloppe de convergence sociale afin de combler le différentiel de salaire entre les salariés du public et du privé.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour éviter tout risque de fermeture d'établissements et assurer ainsi un accès aux soins satisfaisant à l'ensemble de la population.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 21/12/2006
L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur la baisse des tarifs des cliniques privées mise en place à compter du 1er octobre 2006 afin de préserver l'équilibre des comptes sociaux. En effet, la prévision de l'évolution des dépenses des cliniques privées et des hôpitaux pour l'année 2006 s'établit à + 2,6 %. Par lettre du 5 septembre 2006, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) fait état, sur les 5 premiers mois de l'année 2006, d'une progression des facturations des cliniques privées de l'ordre de 5,6 % ce qui porterait le dépassement de l'ONDAM à environ 300 MEUR. Aussi, un certain nombre de mesures ont été prises afin de contenir cette évolution et de garantir le redressement des comptes de l'assurance maladie, sans que cela implique de nouveaux efforts financiers pour les assurés. Le principe de la baisse étant maintenu, il n'affectera pas les activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation, ainsi que l'hospitalisation à domicile. En effet, l'impact estimé des dispositions relatives aux actes frontières doit permettre à cette mesure de conserver son rendement attendu (60 millions d'euros sur 2006). En outre, l'origine des développements d'activité dans ces secteurs apparaissent largement liés à la mise en oeuvre d'autorisations nouvelles délivrées par les agences régionales de l'hospitalisation. Cette baisse s'applique du 1er octobre au 31 décembre 2006. Au cours de cette période, les agences régionales d'hospitalisation (ARH) sont chargées d'assurer un suivi précis de chacune des cliniques privées afin de s'assurer qu'aucune ne rencontre de difficultés financières majeures en raison de l'application de cette mesure. Cette régulation infra-annuelle ne remet en cause ni la réforme de la tarification à l'activité ni le principe d'un objectif de dépense « médecine-chirurgie-obstétrique » (ODMCO) unique. Enfin, pour répondre positivement à la demande d'approfondissement et de partage des informations économiques du secteur hospitalier, il a été demandé aux services du ministère de la santé et à la CNAM de faire des propositions, après concertation avec les fédérations hospitalières, en vue de la constitution dès 2007 d'un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée chargé de suivre l'activité et les dépenses de ce secteur.
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