Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/11/2006
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la dangerosité de certaines substances utilisées dans la confection de vêtements pour enfants. Selon des études récentes, plomb, cadmium, phthalates, formaldéhyde... seraient présents dans de nombreux vêtements pour enfants notamment. Après analyses, ces substances seraient dangereuses pour la santé. En effet, l'usure aidant, elles pourraient migrer à travers la peau et contaminer le corps humain. Compte tenu de ces différents éléments inquiétants, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur cette question et s'il envisage une modification de la réglementation en la matière.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 18/01/2007
Les professionnels responsables de la mise sur le marché de produits textiles sont soumis à une obligation générale de sécurité, telle que prévue à l'article L. 221-1 du code de la consommation aux termes duquel « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Néanmoins, pour les substances présentant un risque identifié, des mesures réglementaires sont d'ores et déjà en vigueur ou à l'étude. La plupart des substances citées ont fait l'objet d'évaluations détaillées des risques dans le cadre du règlement européen n° 793-93 ainsi que d'une classification et d'un étiquetage harmonisé par les experts de la Commission européenne (directive 67/548/CEE), s'accompagnant parfois de restrictions d'usage. Par ailleurs, dans un cadre communautaire visant à limiter la mise sur le marché de certaines substances et préparations dangereuses (directive 76/769/CEE), des mesures d'interdiction ou de restriction concernant notamment la présence de cadmium dans les textiles et les vêtements ont d'ores et déjà été adoptées et transposées en droit français : décrets n° 79-489 du 20 juin 1979 et n° 90-847 du 24 septembre 1990 (relatif au traitement des textiles) et décret n° 94-647 du 27 juillet 1994 (interdisant le cadmium et ses composés comme stabilisants ou colorants dans les vêtements). En l'état de la réglementation, le formaldéhyde, les phtalates et les sels de plomb ne font l'objet d'aucune restriction d'emploi dans les textiles. Toutefois, un groupe de travail a été mis en place en octobre 2005 au sein du centre européen des normes TC 248 afin d'étudier les risques induits par la présence de phtalates dans les textiles et de définir une norme européenne pour la détermination de la teneur en phtalates. L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a été saisie afin d'évaluer les risques sanitaires liés à la présence de formaldéhyde dans les milieux intérieurs et extérieurs, les résultats des travaux étant attendus pour fin 2007. D'autre part, au niveau communautaire, le comité scientifique sur la santé et les risques environnementaux (SCHER) travaille à l'évaluation des risques d'exposition aux produits chimiques, notamment au travers des textiles, et leurs conséquences sur la santé humaine et l'environnement. Enfin, dans le domaine des textiles, certains fabricants ont d'ores et déjà adopté le principe de substitution des substances dangereuses, principe qui entrera en vigueur en application du projet de règlement européen REACH, au plus tôt en avril 2007.
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