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Application de la loi sur le RMA par les départements

12e législature

Question écrite n° 25349 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2921

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
sur la décision d'une moitié des conseils généraux de ne pas appliquer la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 sur le revenu minimum d'activité (RMA), alors même que les décrets d'application ont été publiés le 29 mars. Indépendamment du fait que ce dispositif qui devait entrer en application le 1er janvier est destiné à favoriser le retour à l'emploi des allocataires du RMI et que seuls 60 % d'entre eux parviennent à se réinsérer, il lui demande si les départements qui refusent d'appliquer la loi sont dans la légalité et, dans la négative, quelles mesures il compte prendre pour que la loi soit appliquée également sur l'ensemble du territoire national.

Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité



La question est caduque