Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 23/11/2006
M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le développement nécessaire des carburants alternatifs. L'article 200 quinquies du code général des impôts modifié par la dernière loi de finances parue au Journal officiel du 31 décembre 2005 réduit le bénéfice du crédit d'impôt aux seuls propriétaires de véhicules neufs. Aux termes de l'article 200 quinquies du CGI, il est attribué un crédit d'impôt sur le revenu de 1 525 euros aux contribuables qui acquièrent ou prennent en location (crédit-bail ou location d'au moins deux ans) un véhicule neuf fonctionnant au moyen d'énergies peu polluantes, c'est-à-dire du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel véhicule, de l'énergie électrique ou la combinaison de l'énergie électrique et de la motorisation à essence ou à gazole. C'est en fait un véritable coup de frein au marché émergeant des carburants dits alternatifs pour les particuliers et les sociétés (du fait des véhicules de direction - garage) désireux de rentrer dans une dynamique citoyenne de protection de l'environnement. De l'avis des entreprises et des consommateurs, le développement de la filière carburant propre passe par la modification de l'article 200 quinquies en intégrant les véhicules d'occasion récents et les véhicules de direction et de garages vendus après deux ou trois mois d'utilisation, roulant l'un et l'autre avec des carburants alternatifs. En conséquence, il demande au Gouvernement ce qu'il compte entreprendre pour soutenir concrètement la filière des carburants propres et élargir le champ d'application du crédit d'impôt.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/03/2007
A l'exception des véhicules de seconde monte, c'est-à-dire des véhicules fonctionnant initialement au moyen d'une énergie traditionnelle et qui, après adaptation, sont capables de rouler au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL), qui peuvent sous certaines conditions bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quinquies du code général des impôts, seuls les véhicules acquis ou loués à l'état neuf sont éligibles à cet avantage fiscal. Par véhicules neufs, il convient d'entendre, en principe, ceux qui n'ont fait l'objet d'aucune mise en circulation antérieure. Cela étant, il est admis que les véhicules de démonstration soient, pour l'application de cet avantage fiscal, assimilés à des véhicules neufs, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. Cette mesure est toutefois subordonnée à la condition que le véhicule ait été initialement acquis par un concessionnaire à l'état neuf hors véhicules de démonstration, que le contribuable demandant le bénéfice de l'avantage fiscal soit le premier acquéreur de ce véhicule auprès de ce concessionnaire et que le véhicule soit acquis dans les six mois suivant sa première mise en circulation ou ait parcouru moins de 6 000 kilomètres. Le crédit d'impôt sera accordé sur présentation de la copie du certificat d'immatriculation de l'acquéreur et de la facture de vente du véhicule par le concessionnaire mentionnant le kilométrage du véhicule à la date de la cession. Ces précisions qui vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question feront l'objet d'une instruction administrative qui sera prochainement publiée au Bulletin officiel des impôts.
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