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Indemnisation des dégâts causés par des affaissements miniers aux domiciles de familles du Nord et du Pas-de-Calais

12e législature

Question écrite n° 25384 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2920

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déception ressentie par les particuliers victimes de mouvement de terrain du fait de la mise en oeuvre du décret n° 2004-348 du 22 avril 2004. En effet, pris en application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 et relatif à l'application de l'article L. 421-17 du code des assurances, ce texte qui prévoit l'indemnisation des dégâts causés par des affaissements miniers au domicile de particuliers avait suscité un certain espoir parmi quelque 2000 familles du Nord et du Pas-de-Calais. Or, selon le fonds de garantie devant les indemniser, aucun de leurs dossiers ne serait recevable, car la détérioration de leurs habitations serait antérieure à septembre 1998, date à laquelle sont survenus les affaissements dans le bassin ferrifère lorrain. Au-delà des contestations d'ordres technique et juridique auxquelles ce décret et cette loi peuvent donner lieu, il apparaît nécessaire d'apporter à ces particuliers une réponse concrète à leurs difficultés. Il lui demande donc s'il compte prendre une initiative en ce sens.



La question est caduque