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Réglementation applicable à une communauté d'agglomération procédant à une délégation de service public

12e législature

Question écrite n° 25402 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2923

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire si lorsqu'une communauté d'agglomération procède à une délégation de service public, la commission compétente pour préparer et gérer le dossier peut se réunir en dehors du siège de la communauté d'agglomération, par exemple dans la mairie de l'une des communes membres dont le maire est par ailleurs vice-président de la communauté d'agglomération.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2007 - page 602

Aucune disposition législative ni réglementaire n'apporte de précision sur le lieu de réunion de la commission de délégation de service public, constituée par l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération. Toutefois, dans la mesure où l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales permet à l'organe délibérant de la communauté d'agglomération, comme de tous autres établissements publics de coopération intercommunale, de se réunir au siège de l'établissement ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres, il ne semble pas contraire à l'esprit de ce texte qu'une commission telle que la commission de délégation de service public se réunisse dans la mairie de l'une des communes membres dont le maire est par ailleurs vice-président de la communauté d'agglomération.