Question de Mme HUREL Sandrine (Seine-Maritime - SOC) publiée le 30/11/2006
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de maintenir les aides à l'investissement forestier.
Les sylviculteurs déplorent que le plan de développement rural hexagonal (PDRH) pour 2007-2013 ne prévoie pas d'aide aux investissements forestiers hors tempête et que seules les aides à la reconstitution après tempête (plan « chablis »), la desserte forestière, la DFCI (défense des forêts contre l'incendie) et certains investissements en matériel d'exploitation soient maintenus.
La fin du soutien public à l'investissement forestier aurait des conséquences considérables tant sur notre patrimoine économique qu'environnemental. Il mettrait en péril le développement de toute la filière bois ainsi que les 400 000 emplois générés.
La forêt française couvre 27 % de notre territoire, dont les trois quarts en forêt privée. Les espaces forestiers qui constituent le plus grand réservoir de biodiversité de notre pays contribuent à préserver les sols, les ressources en eau, la qualité de l'air. Le matériau bois répond également le mieux au concept de développement durable en matière de production d'énergie, de construction et d'habitat écologique.
Alors que des actions sont menées par les collectivités territoriales haut-normandes pour soutenir la filière bois, elle lui demande de veiller au maintien des aides à l'investissement forestier et de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur d'une politique forestière volontariste qui réponde aux enjeux économiques et environnementaux de notre pays.
- page 2980
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 18/01/2007
Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées constitue une priorité forte de l'action publique. Fin 2006, 756 millions d'euros auront été délégués pour la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Le plan chablis sera mené à son terme, fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural national. Le taux de subvention pour les opérations de nettoiement et de reconstitution sera maintenu à 80 %. Les moyens financiers en 2007 seront reconduits au niveau des années 2005 et 2006. A ce jour, un objectif portant sur 35 000 hectares à nettoyer et de 190 000 hectares à replanter paraît réaliste, au regard de l'effort déjà accompli. Les investissements forestiers visant à l'amélioration de la valeur économique des forêts seront eux aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1, mesure 122). Il s'agit des travaux de reboisement, de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie, et d'amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie consécutive à une sélection des tiges d'avenir. Il convient de noter que les aides de l'Etat à l'investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. En outre, afin d'assurer une plus grande efficacité au dispositif d'aide et d'encourager une gestion optimisée des surfaces forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de 4 hectares d'un seul tenant, inclus dans un massif d'au moins 10 hectares. Enfin, au-delà des instruments budgétaires, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une incitation fiscale pour soutenir les investissements en forêts. C'est ainsi que les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d'amélioration des peuplements sont éligibles à une déduction de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple (Defi Forêts). La mesure s'appliquera au revenu 2006. Ces mesures montrent l'importance qu'attache le Gouvernement aux investissements dans le domaine de la forêt.
- page 122
Page mise à jour le