Question de Mme BOYER Yolande (Finistère - SOC) publiée le 30/11/2006
Mme Yolande Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures d'engagements agro-environnementaux issues du règlement (CE) n° 1257/1999 et du décret du 20 août 2003. De telles mesures sont notamment mises en oeuvre en Bretagne dans le cadre de la reconquête de la qualité de l'eau sur plusieurs bassins versants, comme en baie de Douarnenez par exempte, suite au constat de prolifération d'algues vertes appelées communément « marées vertes ». La lutte contre les marées vertes s'organise autour d'un certain nombre d'actions visant notamment à la réduction des pollutions azotées d'origine agricole. La mise en pratique des EAE révèle cependant quelques limites. En contrepartie d'engagements visant à implanter des cultures intermédiaires pièges à nitrates sur sols laissés nus l'hiver, destinées à prévenir le lessivage des sols sur une partie de leurs terres, les exploitants agricoles perçoivent une aide. Les conventions d'engagement courent sur cinq ans. Le récent cas d'un agriculteur n'étant pas parvenu lors de la seconde année de son engagement à couvrir la surface contractualisée révèle la difficulté de prévoir l'évolution de l'assolement des exploitations. En outre, une application stricte, voire sévère comme cela semble être le cas, de la réglementation porte le risque de décourager la volonté des agriculteurs de s'engager dans de tels dispositifs. Mais au-delà, on constate, par exemple, que depuis la mise en oeuvre de ces EAE, de nouvelles incitations à certaines mises en culture apparaissent. C'est notamment le cas pour le colza qui pourrait venir diminuer par ailleurs la part de couverts végétaux pris en compte dans les EAE, révélant par là une certaine contradiction entre les dispositifs et risquant de remettre en cause les surfaces contractualisées. Pourtant il s'agit là aussi d'une amélioration des pratiques agricoles, Or il n'était pas possible de prévoir cette évolution lors de la signature initiale des EAE. Enfin, le constat peut être dressé que la possibilité de modifier le contrat d'engagement initial n'est pas explicite dans les documents portés à notre connaissance. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre juridique de ces dispositions et les mesures éventuellement prises ou à venir visant à poursuivre l'incitation à l'amélioration des pratiques agricoles d'une part, à la clarification de l'application des différentes réglementations et préconisations d'autre part, afin de permettre l'adhésion du plus grand nombre d'agriculteurs à la dynamique de préservation de l'environnement recherchée par ces dispositions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 01/02/2007
Les engagements agro-environnementaux (EAE) qui ont été mis en place dans le Finistère en application du décret du 20 août 2003 et de l'arrêté de la même date ainsi que de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 sont des engagements contractualisés pour une période de cinq ans et selon un cahier des charges précis. Les cahiers des charges des EAE proposés dans le Finistère sont très variés et permettent en conséquence aux agriculteurs qui y souscrivent un choix très large d'actions agro-environnementales à respecter pour toute la durée du contrat. Il existe également d'autres dispositifs proposés aux agriculteurs qui prévoient d'autres engagements en matière agronomique, mais dès lors que le cumul n'a pas été prévu et autorisé par les cahiers des charges des EAE, ils ne sont pas ouverts aux agriculteurs déjà titulaires d'un EAE. Concernant la possibilité de changer d'engagement en cours de contrat, cela n'est admis dans la réglementation européenne que dans le cas où il est possible d'apporter la preuve d'un bénéfice supplémentaire pour l'environnement, ce qui n'est pas le cas des engagements liés aux cultures énergétiques. La nouvelle programmation (2007-2013) permettra, par l'intermédiaire du dispositif des mesures agro-environnementales territorialisées du programme de développement rural hexagonal, de mettre en oeuvre de nouveaux cahiers des charges. Les actions seront définies au niveau régional et donc bien adaptées au contexte local. Enfin, les sanctions financières prises en cas de non-respect du cahier des charges permettront, dans le cadre de la nouvelle programmation, de mieux prendre en compte des modifications de situation imprévisibles au moment de la signature.
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