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Cotisation Val'hor

12e législature

Question écrite n° 25485 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 - page 2981

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa réponse à la question qu'il lui avait posée et qui a été publiée dans le Journal officiel le 3 août 2006 sous le n° 24180. Dans cette réponse en effet, le ministre lui précisait que « l'accord interprofessionnel du 12 novembre 2004 relatif (au) financement (de Val'hor), adopté à l'unanimité des organisations professionnelles membres pour trois ans, a été étendu par l'arrêté interministériel du 12 avril 2005, pour une durée d'un an ». Or, Val'hor continue â faire prélever la cotisation en 2006, au-delà du terme fixé par le règlement. En l'absence de nouveaux textes réglementaires précisant l'encadrement de la perception des cotisations pour la période postérieure au terme fixé, il lui demande comment Val'hor demeure fondé à continuer d'opérer des prélèvements.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2007 - page 123

Les pouvoirs publics ont reconnu Val'hor comme organisation interprofessionnelle pour la filière horticole, au sens de l'article L. 632-1 du code rural, par l'arrêté interministériel du 13 août 1998. L'accord interprofessionnel du 12 novembre 2004 relatif à son financement, adopté à l'unanimité des organisations professionnelles membres pour trois ans, a été étendu par l'arrêté interministériel du 12 avril 2005, pour une durée d'un an. Dans les faits, au cours du dernier trimestre 2005 et de l'année 2006, les cotisations ont été collectées au titre de la période d'activité 2005. Elles ont, d'une part, financé des actions de communication auprès des professionnels de la filière ainsi qu'auprès des institutionnels et des médias, et, d'autre part, permis de lancer les premières actions de promotion collective prenant la forme de messages publicitaires radiodiffusés et d'actions partenariales. Le décalage d'une année entre la période de référence et celle de l'appel des cotisations est dû à la mise en place tardive du dispositif de collecte des fonds par un organisme mandaté par Val'hor. Pour la campagne 2006, sur la base du bilan des actions menées en 2005-2006, du rapport financier de l'année 2005 et des perspectives pour 2007, l'accord du 12 novembre 2004 a été étendu par l'arrêté du 16 novembre 2006. Les cotisations correspondantes seront prélevées au cours de l'année 2007.