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Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)

12e législature

Question écrite n° 25614 de M. Roger Besse (Cantal - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 - page 3082

M. Roger Besse appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la nécessité de prendre en compte les effets négatifs induits par la hausse de 168 % de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) sur le développement du commerce dans nos territoires et la bataille pour l'emploi, et sa budgétisation alors que cette taxe était au service de la solidarité du commerce. Il souligne le paradoxe visant à encourager d'un côté la revitalisation des centres-villes, la création d'emplois ou la création d'entreprises tout en augmentant fortement les taxes sur les commerces. Face au mécontentement des commerçants et afin de remédier à cette situation de blocage, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2007 - page 338

Le Gouvernement a été amené à réformer la TACA ces dernières années, suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV). L'effet combiné pour les moyennes et grandes surfaces de la hausse de la TACA et de la disparition de la TAV s'est traduit par une diminution globale de la pression fiscale. Néanmoins la réforme entreprise a pu générer des effets de transfert entre redevables : le champ de la TACA n'étant pas le même que celui de la TAV, la hausse du taux de cette taxe a pu créer des difficultés pour certains commerçants. Conscient de cette situation, le Gouvernement a souhaité trouver une solution durable et équitable, de nature à répondre dans les meilleurs délais aux préoccupations des professions concernées. A cet effet, une mission d'étude et de proposition a été confiée dans un premier temps à un magistrat de la Cour des comptes, en lui demandant d'envisager toutes les modalités d'évolution de cette taxe permettant de ménager à la fois le nécessaire équilibre général du budget de l'Etat, et un niveau de prélèvement acceptable pour les secteurs d'activité concernés, indispensables à l'économie du pays. Le rapport issu de cette mission a servi de base aux réflexions menées depuis, en étroite concertation avec le Parlement. Ces réflexions ont débouché sur la présentation de deux amendements parlementaires au projet de loi de finances rectificative pour 2005, puis au projet de loi de finances rectificative pour 2006. L'effet cumulé de ces deux dispositions sera en 2007 une baisse du taux inférieur de la TACA de 28 %, par rapport à 2005. Cette réforme a donc permis une atténuation non négligeable de la charge fiscale pesant sur les commerçants au titre de la TACA.