Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 04/01/2007
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la taxe acquittée au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations par les étrangers bénéficiant de renouvellement d'autorisation de travail prévu à l'article L. 342-2 ou des titres de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci. Le montant de cette taxe a été accru de manière considérable dans le cadre de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 et serait compris entre 200 et 340 € alors que la fourchette précédente oscillait auparavant entre 160 et 220 €. Cette somme est extrêmement difficile à réunir pour ces familles souvent sans ressources ou avec des moyens limités, tant qu'elles n'ont pas encore accédé à un emploi dans notre pays. Cette taxe exigée de la part des étrangers autorisés au séjour du fait de « leurs liens personnels et familiaux » est donc particulièrement discriminatoire. En conséquence il lui demande si la mise en place d'un paiement différé ou échelonné pouvait être étudié.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 10/05/2007
La revalorisation des ressources propres de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) prévue dans la loi de finances initiale pour 2007 concerne trois taxes : la taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour qui n'avait pas été augmentée depuis 2003 ; la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail et des titres de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci prévue à l'article L. 341-8 du code du travail qui n'avait pas été augmentée depuis 2001 ; la taxe perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations lors d'une demande de validation d'une attestation d'accueil, qui n'avait pas varié depuis 1997. Le montant des taxes est normalement fixé par le Parlement soit directement, soit par une fourchette de montants dans le cadre de laquelle le Gouvernement fait évoluer le niveau de la taxe. Compte tenu que le recouvrement des taxes de l'ANAEM se fait pas voie de timbres fiscaux spécifiques de 15 ou 55 euros (timbres d'un modèle particulier à l'ANAEM permettant facilement l'identification et l'affectation par les services fiscaux de cette recette à l'ANAEM), la revalorisation des taxes ne peut donc se faire que sur la base d'un multiple du montant de ces timbres. Le montant de la taxe due à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour a été fixée par décret du 17 avril 2003 à 220 euros pour les étrangers titulaires d'une carte de séjour et à 55 euros pour les étudiants. Elle sera portée de 220 à 275 euros (alors que le plafond a été fixé par la loi de finances 2007 à 340 euros) et restera inchangée pour les étudiants. La taxe sur le renouvellement des autorisations de travail sera portée par voie réglementaire de 55 à 70 euros (alors que le plafond a été fixé par la loi de finances 2007 à 110 euros). La taxe perçue lors d'une demande d'attestation d'accueil dont le montant était de 15 euros en référence au montant de la taxe perçue lors de la délivrance du certificat d'hébergement a été portée à 30 euros par la loi de finances 2007. Le produit de cette revalorisation sera mobilisé pour financer la généralisation du service public de l'accueil des étrangers sur l'ensemble du territoire français (mise en place de plates-formes d'accueil des primo-arrivants).
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