Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/01/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le cas d'un fonctionnaire qui a été l'objet d'une condamnation pénale entraînant de plus la radiation des listes électorales, en application de l'article L.7 du code électoral. Il souhaiterait qu'il lui indique si cette sanction entraîne également de manière automatique la perte de la qualité de fonctionnaire.
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La question est caduque
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