Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 18/01/2007
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences de l'application du décret n°2005-1344 du 28 octobre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. En effet, ce décret, tendant à valoriser l'expérience acquise, permet notamment la prise en compte, lors de la nomination d'un stagiaire, des services effectués antérieurement dans le secteur privé. Cette disposition s'applique aux agents nommés stagiaires depuis le 1er novembre 2005 ou stagiaires au moment de la parution du décret. Elle crée des inégalités entre les agents dans la mesure où des agents recrutés avant la mise en place de cette réforme ne peuvent pas en avoir le bénéfice et se trouvent moins bien classés que leurs collègues alors même que leur durée de service au sein de la collectivité est plus longue. Cette situation est particulièrement mal ressentie par les élus et les agents concernés. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures sont envisagées pour pallier ces inégalités.
- page 109
La question est caduque
Page mise à jour le