Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC-UDF) publiée le 25/01/2007

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes émises par l'ordre des avocats du barreau de Saumur, et relayés par bon nombre d'élus locaux, à propos de la création, dans certaines juridictions, de pôles de l'instruction. L'affaire d'Outreau conduit le ministère de la justice à envisager la création de pôles d'instruction pour lutter contre l'isolement du juge d'instruction. Ces pôles seront compétents pour les affaires criminelles et correctionnelles les plus complexes. Or, cette organisation conduira un tribunal comme Saumur à ne garder qu'une compétence pénale résiduelle qui à terme, devant le peu d'activités, conduirait à la suppression du juge d'instruction. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter, de nature à apaiser les craintes des avocats mais aussi celle des élus locaux soucieux de réaffirmer leur attachement au principe d'une justice de proximité et d'un égal accès au droit pour tous.

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Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/03/2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, dans le cadre de l'élaboration du projet de réforme de l'aide juridictionnelle et sur le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, il a demandé à ses services de réfléchir à une réforme permettant, notamment, de créer des pôles de l'instruction afin de pallier la solitude du juge d'instruction, rejoignant ainsi la préoccupation de la commission d'enquête parlementaire qui propose la collégialité de l'instruction. Ces pôles seraient compétents pour les affaires criminelles et les affaires correctionnelles les plus complexes, qui donnent lieu à une cosaisine. Afin de tenir compte des observations formulées par certains barreaux, il a été renoncé à l'idée de renvoyer l'ensemble des informations aux pôles. Les affaires correctionnelles simples, ne donnant pas lieu à cosaisine, resteront instruites par le juge territorialement compétent et tous les tribunaux de grande instance conserveront donc un juge d'instruction. Il convient de préciser en outre que, quel que soit l'endroit où l'affaire est instruite, elle sera jugée par la juridiction territorialement compétente. Ces pôles permettront de favoriser le recours à la cosaisine, puisque le président de la chambre de l'instruction pourra, d'office ou à la demande des parties ou de leur avocat, imposer une cosaisine au magistrat instructeur initialement saisi. En l'état des études menées par les services de la chancellerie, qui n'ont porté que sur la constitution de pôles composés d'au moins deux juges d'instruction, l'hypothèse envisagée permettrait d'identifier 128 pôles, ce nombre comprenant ceux situés dans les collectivités d'outre-mer dans lesquels l'article 1er du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale s'appliquerait. Le garde des sceaux précise que l'élaboration du décret de localisation des pôles se fera en pleine concertation avec l'ensemble des élus locaux concernés. En pratique, les pôles auraient un ressort départemental. Cependant, compte tenu de particularités locales, et notamment du nombre d'habitants, le ressort de certains pôles pourrait s'étendre à plusieurs départements et certains départements pourraient avoir plusieurs pôles. Pour accompagner cette réforme, le ministre de la justice souhaite que les frais de déplacement supplémentaires supportés par les avocats pour se rendre dans les pôles de l'instruction soient pris en compte au titre de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, afin d'assurer une plus grande fluidité dans le déroulement des procédures pénales et un accès en temps réel aux dossiers, tant pour les magistrats que pour les avocats, il a été décidé de faire de la numérisation des procédures pénales un des chantiers majeurs du ministère de la justice. Le garde des sceaux a donc chargé le secrétaire général du ministère de la justice, en concertation étroite avec toutes les directions concernées de son ministère, d'assurer la conduite de ce projet. Une centaine de tribunaux de grande instance ont été choisis pour mettre en oeuvre cette numérisation, dont les modalités pratiques seront définies dans le cadre de comités de pilotage associant les avocats.

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