Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 25/01/2007
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur le flou des critères actuellement retenus pour considérer un territoire comme un bassin d'emploi autonome. Il semble en effet que ces critères varient d'une institution à l'autre. Pour l'INSEE, les zones d'emploi, sauf exception, doivent comprendre un minimum de 40.000 actifs tandis que la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation rappelle qu'une circulaire du 23 septembre 1992 du ministère précise que les nouvelles zones doivent compter 25.000 actifs. En outre, la DRTEFP souligne que pour une éventuelle révision du découpage, la mise en œuvre attendue des contrats de pays est un préalable, ajoutant qu'en toute hypothèse, elle ne pourrait se faire que sur la base d'un SCOT. Aussi, avec la création effective d'un pays « du Bessin au Virois » à l'ouest du département, et celle d'un SCOT du Bessin, le Bessin remplit pleinement aujourd'hui les conditions nécessaires pour être reconnu comme un bassin d'emploi autonome. En novembre dernier, en réponse à sa question orale n°1146S, il lui a été indiqué que la révision de ce zonage ne pourra pas être engagé avant 2009-2010. En attendant de pallier cette injustice territoriale, les bassins de Vire (56 000 habitants), de Coutances (60 000 habitants) reconnus bassins d'emploi autonomes, comptent moins d'habitants que le Bessin, territoire constitué en SCOT avec les cantons de Balleroy, Isigny, Trévières, Ryes, Bayeux, Creully et la communauté de communes du Val de Seulles dans le canton de Tilly, qui recense près de 70 000 habitants.
C'est pourquoi, il lui demande les chiffres exacts justifiant que Vire, Coutances soient qualifiés de bassins d'emploi autonomes.
- page 149
Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
La question est caduque
Page mise à jour le