Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 25/01/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la difficulté d'obtenir dans les registres d'état civil le report de la mention « mort en déportation ». L'apposition de la mention « mort en déportation » suppose l'existence d'un acte de décès mais par nature l'acte de décès fait défaut. Il est nécessaire alors d'initier une procédure en déclaration judiciaire de décès. Monsieur le Médiateur de la République a constaté que certains parquets refusent, à tort, d'introduire ces actions (87248 dossiers enregistrés ; 50618 attributions de la mention « mort en déportation »). Il demande si la chancellerie entend rappeler aux parquets qu'en raison de l'ordre public qui s'attache à ce que toute personne ait un état civil régulier, ils doivent faire preuve de diligence dans la transmission des requêtes visant le prononcé d'un jugement déclaratif de décès.
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La question est caduque
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