Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 01/02/2007

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations des esthéticiennes, suscitées par l'inadaptation de la législation relative à leur profession.
En premier lieu, leurs inquiétudes portent sur l'arrêté du 6 janvier 1962 stipulant qu'en dehors des épilations à la pince ou à la cire, les épilations doivent être pratiquées exclusivement par des docteurs en médecine.
Or, comme le souligne la confédération nationale artisanale des instituts de beauté, les esthéticiennes se retrouvent confrontées à une clientèle de plus en plus demandeuse des dernières techniques d'épilation (lampe flash et lumière pulsée). Aussi, pour ne pas pénaliser la profession qui constate une perdition de leurs clientèles au profit des régions frontalières, elle sollicite la modification de l'arrêté de 1962 afin d'autoriser tous types d'épilation aux esthéticiennes titulaires d'un BP, d'un bac pro, BM ou BTS, et ayant suivi une formation adéquate pour l'utilisation des nouvelles techniques.

En outre, afin d'éviter l'exploitation des jeunes filles en apprentissage, la profession demande la réglementation stricte des stages en entreprises, autres que ceux exigés par l'éducation nationale pour passer les diplômes.

Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour qu'il soit procédé à un examen concerté de ces questions.

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La question est caduque

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