Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 08/02/2007
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'application de la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée pour les communautés levant une fiscalité additionnelle. En effet, l'article 131 de la loi n°2996-1771 de finances rectificative pour 2006 (JORF n°303 du 31 décembre 2006) dispose que, pour l'application de la réforme de la taxe professionnelle, les communautés levant une fiscalité additionnelle doivent évaluer les charges que les communes leur ont transférées de 2004 à 2006, et en déduire les taux représentatifs correspondants. Ces montants doivent être déterminés par délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prises avant le 31 janvier de cette année. A défaut, l'augmentation du taux de TP communautaire résultant mécaniquement de transferts de charges ou de nouvelles définitions de l'intérêt communautaire, entraînera un prélèvement sur la fiscalité de la communauté au titre du « ticket modérateur ». Nombre de communautés se trouvant dans l'impossibilité de mentionner dans leur délibération de transfert de compétence, les taux représentatifs nécessaires, un délai très court d'un mois et une date butoir au 31 janvier 2007 leur a été accordé par la loi. Considérant que, matériellement, très peu de temps a été accordé aux communautés et à leurs communes membres pour : (1) procéder à l'évaluation des charges transférées à la communauté par les communes entre 2004 et 2006 ; (2) réduire les taux représentatifs correspondants ; (3) délibérer de façon concordante (majorité simple du conseil communautaire et majorité qualifiée des conseils municipaux), il lui demande s'il n'envisage pas - en urgence et compte tenu du retard pris pour la transmission des éléments aux collectivités -, d'annoncer en la matière un délai supplémentaire, pour le vote de ces budgets.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 12/04/2007
Conformément aux dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre votent les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année. L'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2005 a reporté, à titre exceptionnel pour 2007, le vote des budgets primitifs des collectivités territoriales et de leurs EPCI ainsi que le vote des taux des quatre taxes locales jusqu'au 15 avril. Par ailleurs, l'article 85 de la loi de finances pour 2006 prévoit en cas de transfert de compétences des communes vers un EPCI soumis au régime de la fiscalité additionnelle, que les taux de référence retenus pour le calcul de la participation au financement du dégrèvement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée tiennent compte de ces transferts. Les taux de référence des EPCI et de leurs communes membres sont respectivement majorés et minorés d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences transférées. Pour les transferts de compétences intervenus de 2004 à 2006, l'article 131 de la loi de finances rectificative pour 2006 a fixé au 31 janvier 2007 la date limite des délibérations concordantes que les EPCI concernés et leurs communes membres doivent prendre sur le coût des dépenses transférées et les taux représentatifs de ces transferts. Par décision ministérielle du 19 février 2007, cette date limite a été reportée au 15 avril 2007, date limite du vote des taux pour 2007. Ainsi, les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres peuvent prendre des délibérations concordantes jusqu'à cette date pour indiquer le coût des dépenses liées aux compétences transférées de 2004 à 2006 et les taux représentatifs de ce coût.
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