Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - CRC) publiée le 15/02/2007
M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de la loi n° 2004-809 sur le financement des écoles et instituts de formation préparant aux professions paramédicales et le coût des formations demandé aux futurs(es) aides-soignants(es) et infirmiers(es) ayant une prise en charge et/ou n'étant pas en formation initiale. Nous constatons en effet, au moment où le besoin en personnel qualifié dans le secteur sanitaire et social est patent, que l'augmentation des coûts de formation et les inégalités qui apparaissent sur le territoire sur le montant de ces formations deviennent un véritable handicap à l'accessibilité de tous à ces professions. Au-delà de la nécessité qu'il y a à maîtriser un cursus de formation de caractère national, il apparaît essentiel que les coûts de formation gardent l'homogénéité nécessaire sur l'ensemble du territoire. Or, la mise en place de la loi laisse déjà percevoir d'importantes disparités notamment sur un même département. De plus, le potentiel sanitaire et social de chaque région place les conseils régionaux susceptibles de prendre en charge tout ou partie de ces formations dans des situations radicalement différentes quant à leurs possibilités de répondre à ces besoins. C'est pourquoi, il lui demande de prendre les dispositions nécessaires susceptibles de corriger les conséquences néfastes de la loi n° 2004-809, et notamment en matière de prise en charge d'un coût de formation devenu insupportable pour nombre de familles et de jeunes intéressés par ces professions.
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La question est caduque
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