Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 15/02/2007
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise viticole en France et plus particulièrement sur le projet de réforme des politiques viticoles européennes. La Commission européenne a fait connaître ses propositions, Elle prévoit un plan d'arrachage de 13 % des surfaces du vignoble européen soit 400 000 hectares, ce qui entraînerait la disparition de milliers d'exploitations et d'emplois. A la réduction du budget de l'OCM-Vin, à la suppression des outils de gestion du marché s'ajouterait la libéralisation des règles oenologiques, autorisant la vinification des jus provenant des pays tiers et le coupage des vins européens avec des vins de ces pays. Les professionnels s'inquiètent de ces mesures et réclament une politique européenne plus ambitieuse et la mobilisation de moyens pour soutenir le développement d'une viticulture durable. Il lui demande donc s'il entend tout mettre en oeuvre pour refuser ce projet et faire en sorte que les instances européennes se dotent d'une politique vitivinicole plus ambitieuse.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 22/03/2007
La Commission européenne a fait connaître son projet de réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole et les discussions ont commencé entre les Etats membres et la Commission. Cette communication de la Commission, si elle contient un certain nombre de mesures positives, devra être amendée sur des points majeurs. Toutefois, le Gouvernement français considère qu'une réforme en profondeur de l'OCM actuelle est bien l'option qui doit être privilégiée. Concernant les points plus précis de la réforme, la France entend faire des propositions pour améliorer le projet de la Commission. En particulier, l'arrachage, s'il doit rester un outil au sein de l'OCM, ne doit pas être la mesure centrale de la réforme. Cela n'est pas compatible avec l'ambition de redonner une véritable compétitivité au secteur viticole. L'arrachage ne peut qu'être une solution de dernier recours pour certaines exploitations qui souhaitent se retirer définitivement du marché. Il s'agit donc d'un choix individuel qui doit être offert. Sa répartition équitable au niveau communautaire est une priorité : le vignoble français ne doit pas être la variable d'ajustement du vignoble communautaire et mondial. A cet effet, il faut donc que les primes d'arrachage soient d'un niveau suffisamment incitatif, sans pour cela provoquer l'abandon de plantations viables. L'arrachage doit être en effet une démarche volontaire, ouverte sur tout le territoire de l'Union, pour les vins de table et encadrée de manière plus stricte dans les vignobles d'appellation d'origine contrôlée (AOC) afin de préserver les meilleurs terroirs. Dans ces conditions, l'arrachage peut alors avoir toute sa place, complété par un arrachage temporaire, comme mesure de gestion de l'offre sur le long terme. Le régime de restructuration et reconversion du vignoble devra, pour sa part, être maintenu dans son principe et dans son mode de gestion actuel, au sein d'enveloppes nationales. Ces dispositifs permettent l'adaptation en permanence du vignoble au marché, et donc concourent à la compétitivité de la filière. Les outils actuels de gestion de marché ne peuvent pas être supprimés sans alternative crédible et efficace. En effet, compte tenu de la forte variabilité de la production viticole, la France demandera que des mesures de régulation de marché soient maintenues au sein de l'OCM, dans le cadre d'enveloppes nationales, notamment une distillation de crise pouvant être rendue obligatoire pour les producteurs, afin d'être pleinement efficace. De plus, la livraison des sous-produits de la vinification en distillerie doit demeurer la règle, au plan communautaire. Cette mesure joue un rôle particulièrement important en faveur de l'environnement et contribue à améliorer la qualité des vins. La proposition de maintenir le caractère obligatoire de cette distillation figure dans le mémorandum adressé à la Commission par la France, l'Italie, l'Espagne, la Portugal et la Grèce au printemps 2006. Cependant, le dispositif actuel devra certainement être adapté. Enfin, concernant, la proposition de la Commission de lever l'interdiction d'importation de moûts en provenance de pays tiers et du coupage de vins communautaires avec des vins de pays tiers, la France a d'ores et déjà indiqué qu'elle ne l'accepterait pas. La préservation de la qualité des vins est une priorité forte de l'action du Gouvernement. Le Gouvernement entend défendre les intérêts de la filière viticole nationale, afin de faire progresser les propositions de la Commission dans ce sens.
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