Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/02/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que lorsqu'un document administratif est communicable aux personnes en application de la loi de 1978, celles-ci peuvent se voir réclamer des frais calculés conformément à l'article 35 du décret du 30 décembre 2005, sans que ce qui est mis à leur charge puisse excéder le plafond prévu à l'alinéa 3 dudit article. Une pratique semble toutefois s'être instituée, laquelle tendrait à appliquer systématiquement le plafond actuellement fixé à 18 centimes d'euros la page noir et blanc en format A4, et ce alors que les charges réellement exposées pour ce type de documents seraient de l'ordre du centime d'euro. Au demeurant, les coûts des photocopies ont baissé depuis plusieurs années sans que les tarifs appliqués aux usagers des administrations ne s'en soient trouvé modifiés significativement. C'est donc actuellement un prix finalement dix fois supérieur au coût réel qui est parfois réclamé par ces collectivités. Il souhaiterait qu'il lui indique si le barème fixé par l'article 35 du décret susvisé ne devrait pas être réexaminé.
- page 377
La question est caduque
Page mise à jour le