Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/02/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le fait qu'à compter du 1er janvier 2007, l'emploi d'une personne à domicile bénéficie d'un crédit d'impôt et non plus d'une simple réduction fiscale. Cette mesure est plus juste car la réduction d'impôt liée aux services à la personne profite ainsi aux ménages modestes et notamment aux personnes âgées ayant de faibles ressources. Les modalités de mise en œuvre de la mesure peuvent cependant conduire à des solutions divergentes, notamment dans le cas par exemple d'une personne âgée ayant un impôt sur le revenu avant toute déduction égal à 1 000 euros et ayant droit à 900 euros de réduction fiscale au titre des dons aux œuvres et à 800 euros de crédit d'impôt au titre de l'emploi d'une personne à domicile. Si pour le calcul, les services fiscaux appliquent d'abord le crédit de l'impôt, les 800 euros viennent en déduction de l'impôt brut, les 200 euros restants étant ensuite déduits au titre de la réduction fiscale ; dans ce cas, la personne ne paierait simplement pas d'impôts. Par contre, si les services fiscaux appliquent d'abord la réduction fiscale de 900 euros au titre des dons aux œuvres, les 100 euros restant ensuite à payer seraient déduits des 800 euros de crédit d'impôt, ce qui conduirait au final au remboursement de 700 euros à la personne âgée. Il lui demande de lui préciser quel est celui de ces deux modes de calcul qui est retenu par les services fiscaux.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 10/05/2007
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Cela étant, le Gouvernement a toutefois choisi, dans un contexte budgétaire difficile, de la réserver aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Autrement dit, l'avantage fiscal au titre de l'emploi d'un salarié à domicile prend la forme d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi. Il prend la forme d'une réduction d'impôt dans les autres cas, notamment lorsque la dépense est engagée par un contribuable à la retraite. L'article 199 sexdecies du code général des impôts précise que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
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