Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 01/03/2007
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les agents de droit local français résidents permanents aux USA en matière fiscale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que les services fiscaux américains exigent que l'impôt américain soit établi sur le montant brut annuel et non sur le revenu net. Il en résulterait une imposition américaine sur des retenues sociales françaises (cotisations vieillesse, maladie, veuvage, fonds d'aide au logement, CSG/CRDS, Ircantec, contribution solidarité). Or, les services fiscaux américains ne reconnaissent pas la qualité d'impôt de la CSG/CRDS et n'autorisent pas de déduction à ce titre. Ces mesures semblent en contradiction avec plusieurs documents émanant du Ministère de l'Economie et des Finances, notamment la note du 7 novembre 1998 du Ministre de l'Economie et des Finances et de l'Industrie (Direction générale de la comptabilité publique) adressée au Département (Direction générale de l'administration, Nantes) relative à l'application de l'accord intervenu avec les Etats-Unis et la France en vue d'éliminer la double imposition des Français titulaires de la « carte verte », de la note à l'attention des recrutés locaux signée par l'attaché fiscal près l'ambassade de France, et de la note du Ministère de l'Economie adressée au Département en date du 2 février 1996. Cette situation est de nature à pénaliser nos compatriotes, non seulement pour l'avenir mais pour le passé, en raison des redressements possibles. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement entend engager des discussions avec l'administration américaine pour sauvegarder les droits de ces agents et faire reconnaître la qualité d'impôt à la CSG/CRDS.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 10/05/2007
Les difficultés rencontrées par nos agents de recrutement local aux États-Unis font l'objet de discussions très approfondies depuis un an entre l'administration fiscale américaine (Inland Revenue Service - IRS) et les services fiscaux français. Notre ambassadeur à Washington, en liaison avec les services compétents de la direction de la législation fiscale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, doit avoir très prochainement de nouvelles discussions avec ses homologues américains. S'agissant de la CSG et de la CRDS, ces cotisations entrent, selon nous, dans le champ de la convention fiscale. Mais les services fiscaux américains ne sont pas du même avis et en déduisent que ces cotisations ne sont pas déductibles de l'impôt dû aux Etats-Unis par les recrutés locaux. A l'issue des dernières négociations avec les services fiscaux américains, l'IRS a toutefois accepté de renoncer aux redressements sur la CSG et la CRDS au titre des années 2004 et 2005 tandis que l'année 2003 a été retirée du règlement global proposé par les Américains. S'agissant ensuite du montant des cotisations sociales que les recrutés locaux peuvent déduire au titre des versements à des fonds de retraites, la question est de savoir à quel régime équivalent américain ils doivent être rattachés. Les recrutés locaux sont représentés par une avocate qui poursuit cette discussion avec l'administration fiscale américaine. Enfin, concernant le salaire à déclarer, il s'agit, selon le point de vue américain, du montant brut, conformément à la législation américaine où les cotisations sociales sont volontaires, contrairement à la France. Cependant, les agents de l'ambassade ne subiront pas de pénalité fiscale au titre de leurs déclarations sur les montants nets pour 2004 et 2005 dans la mesure où les erreurs ont été commises de bonne foi. Il est à noter que ce contrôle fiscal entre dans le cadre d'un contrôle général, opéré par l'administration américaine, de toutes les missions diplomatiques et consulaires aux Etats-Unis. La plupart des Etats membres de l'Union européenne sont actuellement concernés par les redressements fiscaux de l'IRS. Les autorités françaises plaident pour une régularisation de la situation fiscale des recrutés locaux qui ne s'appliquerait que pour l'avenir. Les autorités américaines ne l'entendent pas ainsi et ont proposé aux recrutés locaux la signature d'un règlement global avant le 30 mars 2007, prévoyant acceptation des redressements moyennant une remise partielle des pénalités. Nous avons néanmoins obtenu le report de la date du 30 mars au 30 juin prochain. D'ici là, les négociations franco-américaines vont se poursuivre en vue notamment d'une révision de la convention fiscale de 1994. Parallèlement, des démarches ont été engagées dans le cadre européen et plusieurs ambassades ont appuyé nos efforts pour mobiliser la communauté diplomatique.
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