Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/03/2007
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le financement des comités d'entreprise. Les articles L. 434-8 et L. 432-9 du code du travail fixent l'existence de deux budgets distincts pour les comités d'entreprise, chacun ayant un objet déterminé : le budget de fonctionnement, pour lequel l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'entreprise d'une somme ou de moyens en personnel équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute et le budget de ses activités sociales et culturelles, dont le montant à défaut d'être fixé par voie conventionnelle est laissé à la discrétion de l'entreprise. Si le comité d'entreprise dispose d'une totale liberté de gestion de ses ressources, il doit cependant respecter la finalité de ces deux budgets. Le premier est en pratique très peu utilisé et surévalué au regard des besoins alors que le second est souvent insuffisant. Mais la réglementation et la jurisprudence actuelles interdisent toute utilisation du budget de fonctionnement à des fins de financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise. Dans ce cas de figure, tout membre du comité d'entreprise peut porter l'affaire en justice devant le tribunal de grande instance. Une modification de la réglementation actuelle visant à autoriser le transfert du solde du budget de fonctionnement des comités d'entreprise de l'année N-1, sur le budget des activités sociales et culturelles de l'année N paraît donc nécessaire. Elle permettrait d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés et ainsi d'améliorer leur qualité de vie, tant sur le plan social que culturel. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les intentions du gouvernement en la matière.
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La question est caduque
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