Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/03/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'une commission des sondages dépendant du Conseil d'État a été instituée par la loi du 19 juillet 1977 (n°77-808) modifiée en 2002. Lorsqu'un sondage électoral a été publié, toute personne peut demander à connaître la notice détaillée des conditions techniques dans lesquelles le sondage a été réalisé. Dans le cas où la notice correspondante n'a pas été remise à la commission des sondages ou dans le cas où l'auteur des sondages refuse de communiquer cette notice, il souhaiterait savoir quelles sont les sanctions pénales ou les recours dont dispose la personne qui demande à consulter la notice.
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La question est caduque
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