Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC-UDF) publiée le 08/03/2007
Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la date limite de dépôt de la déclaration n° 2072 de résultats des sociétés civiles immobilières non assujetties à l'impôt sur les sociétés qui a été fixée au 28 février 2007.
Elle rappelle que les professionnels ne disposeront pas, à cette date, des chiffres nécessaires à cette déclaration alors que la date limite de dépôt de la déclaration générale n° 2042 est fixée au 31 mai 2007.
A l'exception des années 2006 et 2007, les dates de ces deux déclarations ont généralement coïncidé, ce qui répond à un souci de cohérence car le résultat de la déclaration n° 2072 doit être reporté dans la déclaration n° 2042 de chacun des associés.
De nombreux propriétaires et professionnels de l'immobilier ne comprennent pas cette contrainte, intervenue dès l'année 2006, alors que l'État s'efforce par ailleurs de simplifier la vie du contribuable.
Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir reporter la date limite de dépôt de la déclaration n° 2072 au 31 mai 2007.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 10/05/2007
Les sociétés immobilières, composées de personnes physiques et/ou de personnes morales, sont tenues de remettre avant le 1er mars de chaque année au service des impôts des entreprises du lieu de leur principal établissement une déclaration de résultats n° 2072, conformément aux dispositions de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts. Pour tenir compte des besoins des usagers, la date limite de souscription de cette déclaration a été reportée au 30 mars 2007. Ce report d'un mois est identique à celui qui avait été accordé en 2005 et 2006. Les usagers disposent ainsi de sept semaines à compter de la réception de l'imprimé envoyé par l'administration, pour respecter leurs obligations déclaratives. Une étude est actuellement menée par la direction générale des impôts avec des représentants des propriétaires dans le but de définir un calendrier de dépôt des déclarations n° 2072 pour 2008 le plus adapté possible aux besoins et aux contraintes des bailleurs, particuliers ou personnes morales, des professionnels et de l'Etat.
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