Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UMP) publiée le 08/03/2007

M. Daniel Bernardet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes exprimées par les membres de l'Association départementale des artisan commerçants retraités de l'Indre quant à l'évolution défavorable de leur pouvoir d'achat. Ils rappellent en effet qu'après le gel de trois ans de leurs pensions, décidé en 2002 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans afin de sauvegarder leur régime de retraite complémentaire obligatoire, une revalorisation dérisoire de 0,99 % leur a été accordée en avril 2006. Or, dans la perspective du bilan quinquennal du RCO qui doit intervenir prochainement, ils souhaiteraient que les efforts qu'ils ont consentis ces dernières années soient pris en considération. Ainsi, soulignant que l'ensemble des artisans-commerçants cotisent depuis 1979, ils demandent que le décret fixant la règle de revalorisation du point RCO soit révisé afin de permettre une évolution décente de leurs retraites. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre, et s'il envisage, à l'instar des retraités de l'agriculture, d'engager la solidarité nationale si nécessaire.

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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 10/05/2007

Le régime complémentaire obligatoire des artisans, comme tous les régimes complémentaires obligatoires (RCO), est piloté par les professionnels du secteur d'activité concerné selon les principes d'autonomie et de responsabilité. Les organes d'administration fixent librement les modalités de financement et d'attribution des droits aux ressortissants du régime. L'assemblée générale des représentants élus de la profession adopte les mesures de gestion du régime et l'État ne peut que prendre acte de ces décisions et valider le règlement adopté. Cet exercice s'inscrit dans une tendance au déficit du régime. Selon le RSI, les décisions de gel de la valeur de service du point pour les années 2003 à 2005 et de faible évolution (+ 0,99 %) en 2006 ainsi que celles d'augmentation du taux de cotisation (porté de 6 % à 6,2 % en 2003, 6,7 % en 2004, 7 % en 2005) ont tout juste permis en 2005 le maintien à l'équilibre. De plus, le régime vieillesse de base des artisans et des commerçants bénéficie d'un effort financier important de l'État et des autres régimes. En effet, le financement de ce régime n'est pas assuré par les seules cotisations des assurés mais bénéficie d'un transfert important provenant des autres régimes au titre de la compensation démographique ainsi que de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Les modalités actuelles de revalorisation sont effectivement déterminées par l'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale (CSS) qui dispose que « la revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsque cette dernière est inférieure ». Dans le cadre, en juin 2007, de l'élaboration du nouveau plan quinquennal, il appartiendra à la profession, après une large concertation, de fixer librement les nouvelles modalités d'un redressement du régime et d'en soumettre la mise en oeuvre à l'État.

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