Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 15/03/2007
Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le maintien de l'aide financière, pour l'année 2007, des crédits budgétaires alloués en 2006 aux artisans bouchers-charcutiers-traiteurs et non consommés. En effet, pour aider ces entreprises à supporter les charges nouvelles dues au passage d'un service public de l'équarrissage géré par l'Etat à une négociation privée entre les petites entreprises et les deux plus grands groupes industriels de l'équarrissage, le ministère leur avait octroyé une aide moyenne d'environ 500 euros, sous certaines conditions. 65 % des bouchers répondant aux critères ont pu en bénéficier, ce qui représente moins de la moitié du budget de 10 millions d'euros, débloqué en faveur de ce secteur. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il prévoit de satisfaire les derniers dossiers qui n'en ont pas encore bénéficié et s'il compte poursuivre ce financement en 2007.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 03/05/2007
La réforme du service public de l'équarrissage (SPE) et son financement, établi par la loi de finances 2006, complétés par le décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a réduit le périmètre du SPE à l'élimination des animaux morts en exploitation. Par voie de conséquence, les déchets de matériaux à risque spécifié (MRS) dus à l'activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du SPE. Par ailleurs, pour promouvoir et faire connaître le métier d'artisan boucher, le Gouvernement a décidé, pour l'année 2006, un soutien aux entreprises artisanales de boucherie affecté à l'investissement d'acquisition de matériels dans le cadre de la préservation de la tradition bouchère. Les entreprises de boucherie artisanale éligibles à cette aide doivent être dotées d'un atelier de découpe et justifier de la modernisation de l'outil pour le maintien de leur savoir-faire. Ce dispositif, conduit en étroite concertation avec le secteur professionnel, a permis le traitement de plus de 80 % des demandes formulées par les bouchers et éligibles à cette aide. Une évaluation du dispositif est en cours. Sur la base du bilan qui en sera fait, une décision gouvernementale sera prise quant à une éventuelle reconduction de cette aide pour 2007.
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