Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UC-UDF) publiée le 15/03/2007
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par de nombreux propriétaires concernant l'envoi de la déclaration n° 2072 relative aux revenus des SCI des personnes physiques.
Au cours de ces dernières années, un délai d'un mois a été systématiquement accordé car les propriétaires ne disposent d'aucun document avant fin mars.
Les professionnels de l'immobilier et de nombreux propriétaires ne comprennent pas cette contrainte alors que l'État s'efforce régulièrement de simplifier la vie du contribuable.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas envisageable de faire coïncider la date de la déclaration des SCI avec la date de déclaration n° 2042 des revenus des personnes physiques, laquelle doit être adressée au plus tard le 31 mai de l'année en cours puisqu'il s'agit d'une déclaration commune.
- page 564
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 10/05/2007
Les sociétés immobilières, composées de personnes physiques et/ou de personnes morales, sont tenues de remettre avant le 1er mars de chaque année au service des impôts des entreprises du lieu de leur principal établissement une déclaration de résultats n° 2072, conformément aux dispositions de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts. Pour tenir compte des besoins des usagers, la date limite de souscription de cette déclaration a été reportée au 30 mars 2007. Ce report d'un mois est identique à celui qui avait été accordé en 2005 et 2006. Les usagers disposent ainsi de sept semaines à compter de la réception de l'imprimé envoyé par l'administration, pour respecter leurs obligations déclaratives. Une étude est actuellement menée par la direction générale des impôts avec des représentants des propriétaires dans le but de définir un calendrier de dépôt des déclarations n° 2072 pour 2008 le plus adapté possible aux besoins et aux contraintes des bailleurs, particuliers ou personnes morales, des professionnels et de l'Etat.
- page 957
Page mise à jour le