Question de M. VENDASI François (Haute-Corse - RDSE) publiée le 15/03/2007
M. François Vendasi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements.
L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné (qui ne concerne actuellement que les chèques de moins de 50 euros), le montant de celui-ci étant fixé par décret. Le texte renvoie également à un décret « le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement », ce qui correspond essentiellement aux prélèvements, « afin de tenir compte à la fois du montant de l'incident en cause et de sa gravité ».
Répondant à une demande formulée par les associations représentatives des consommateurs, depuis de nombreuses années, le législateur a entendu à travers cet article mettre fin à l'abusive tarification-sanction pratiquée par les banques qui facturent les incidents de paiement à des niveaux complètement déconnectés des coûts engendrés par les incidents, aggravant ainsi la situation financière des consommateurs fragilisés. En cas d'incident, le client se voit appliquer, en supplément d'éventuelles pénalités libératoires dues au Trésor Public, une multitude de frais bancaires liés directement à l'incident (lettre d'information préalable, forfait de rejet de chèque, notification d'une interdiction par la Banque de France, lettre de notification..) ainsi que ceux résultant du découvert (Agios, commission sur découvert autorisé par opération
). L'ensemble de ces frais a pour conséquence de dégrader la situation financière des clients déjà fragilisés, voire de les faire basculer dans l'exclusion.
L'émission d'un chèque sans provision ne doit évidemment pas être encouragée, mais il n'y a aucune justification économique, ou morale pour que les banques appliquent des frais si élevés. En effet, les sanctions pour l'émission d'un chèque sans provision existent déjà (inscription au FCC, interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans) et les pénalités au Trésor Public sont définies.
Les frais bancaires doivent donc uniquement répondre à une logique de coût, celui du traitement de l'incident. En tout état de cause, compte tenu des arguments avancés lors de la négociation avec les établissements bancaires au sujet du montant du plafonnement des frais pour les chèques d'un montant inférieur à 50 euros, le plafond pour les chèques ne devrait pas être supérieur à 30 euros.
Pour toutes ces raisons, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les décrets d'application de ces dispositions législatives seront publiés et de veiller à ce que la logique d'orienter les plafonds vers les coûts soit respectée.
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La question est caduque
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