Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 15/03/2007
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les perspectives de modification des conditions de financement des comités d'entreprise. La réglementation actuelle dispose que deux subventions distinctes sont attribuées aux budgets des comités d'entreprise : la subvention de fonctionnement, prévue par l'article L. 434-8 du code du travail, qui est versée tous les ans par l'entreprise, équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute et, une contribution aux activités salariales et culturelles dont le montant est laissé à la discrétion de l'entreprise (art. L. 432-9 du code du travail). Toutefois, le budget de fonctionnement ne peut en aucun cas être utilisé pour financer les activités sociales et culturelles du comité et ce, même si la subvention accordée au budget de fonctionnement n'a pas été dépensée en totalité. Or le problème majeur que rencontrent bon nombre de comités d'entreprise est d'avoir proportionnellement trop de budget de fonctionnement pour une dotation aux activités sociales trop faible. Compte tenu de ces éléments, il lui demande s'il envisage un aménagement et une amélioration de la réglementation actuelle permettant un transfert des soldes du budget de fonctionnement au profit des activités sociales et culturelles.
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La question est caduque
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