Question de M. BERNARD-REYMOND Pierre (Hautes-Alpes - UMP) publiée le 29/03/2007
M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales si dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est possible de mettre un terrain communal à disposition d'une maison médicale de garde par bail emphytéotique sans contrepartie financière, dans la mesure où un tel établissement remplit incontestablement une mission d'intérêt général.
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La question est caduque
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