Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 05/04/2007
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les graves conséquences pour les veuves qu'introduit la modification de l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale par le décret n° 2007-199 du 14 février 2007. Alors que, depuis 1999, les veuves ayants droit de leur conjoint décédé, mères de moins de trois enfants, sans emploi et n'ayant pas le bénéfice de la CMU pouvaient bénéficier de la couverture maladie pendant quatre ans, cette durée est réduite à douze mois par le décret cité plus haut, pénalisant non seulement la veuve de façon inexplicable, mais également ses enfants qui se voient privés du droit élémentaire à l'accès aux soins. Face à une décision inique qui constitue un inacceptable retour en arrière pour quatre millions de veuves et 500 000 orphelins, il lui demande de revenir sans délai au dispositif antérieur.
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La question est caduque
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