Question de M. BARRAUX Bernard (Allier - UMP-R) publiée le 05/04/2007
M. Bernard Barraux attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le report de l'aide financière encourageant l'élimination des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de vingt-quatre mois avec recours obligatoire à un équarrisseur, attribuée en 2006 et non utilisée. En effet, un budget de 10 millions d'euros a été alloué pour supporter les charges de traitement des os selon les règles d'hygiène. 8 000 bouchers ont pu en bénéficier, ce qui représente moins de la moitié du budget débloqué. C'est pourquoi il demande de bien vouloir lui indiquer si le reliquat budgétaire non consommé au titre de l'année 2006 peut être reconduit dans les mêmes conditions en 2007.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 14/05/2007
La réforme du service public de l'équarrissage (SPE) et son financement, établi par la loi de finances 2006, complétés par le décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a réduit le périmètre du SPE à l'élimination des animaux morts en exploitation. Par voie de conséquence, les déchets de matériaux à risque spécifié (MRS) dus à l'activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du SPE. Par ailleurs, pour promouvoir et faire connaître le métier d'artisan boucher, le Gouvernement a décidé, pour l'année 2006, un soutien aux entreprises artisanales de boucherie affecté à l'investissement d'acquisition de matériels dans le cadre de la préservation de la tradition bouchère. Les entreprises de boucherie artisanale éligibles à cette aide doivent être dotées d'un atelier de découpe et justifier de la modernisation de l'outil pour le maintien de leur savoir-faire. Ce dispositif, conduit en étroite concertation avec le secteur professionnel, a permis le traitement de plus de 80 % des demandes formulées par les bouchers et éligibles à cette aide. Une évaluation du dispositif est en cours. Sur la base du bilan qui en sera fait, une décision gouvernementale sera prise quant à une éventuelle reconduction de cette aide pour 2007.
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