Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/04/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le cas d'un conseiller général qui représente le département au sein d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) et dont il est élu président par le conseil d'administration. Dans le cas où ce conseiller général est l'objet de poursuites pénales en tant que président mais qui sont reconnues injustifiées et infondées par un jugement devenu définitif, il souhaiterait savoir si le conseiller général en cause peut demander au conseil général ou à l'établissement public qu'il présidait de prendre en charge ses frais de justice et si oui, sur le fondement de quelles dispositions législatives ou réglementaires.
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La question est caduque
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