Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 12/04/2007
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la problématique du régime fiscal des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'administration ou du Conseil de surveillance d'une société anonyme.
Le régime est précisément défini par le Code général des impôts, tant en ce qui concerne leur déductibilité par la société qui les verse, que l'imposition des bénéficiaires.
Dans certaines sociétés par Actions simplifiées, les statuts instituent un Conseil d'administration ou un Conseil de surveillance dont ils définissent les pouvoirs et le mode de fonctionnement.
Pourtant, ces organes n'ayant pas d'existence légale à proprement parler dans les sociétés par Actions simplifiées, il lui demande de bien vouloir lui préciser le traitement fiscal, tant au regard de leur déductibilité que de leur imposition, des jetons de présence. Etant rappelé, qu'au regard de la fiscalité des rémunérations allouées à ses dirigeants, la société par Actions simplifiées est assimilée à la société anonyme, mais sans qu'aucune référence ne soit faite aux jetons de présence alloués aux membres de leurs organes statutaires, type Conseil d'administration ou Conseil de surveillance.
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La question est caduque
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