Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 12/04/2007
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par les associations de veuves relatives à la carte d'assurance maladie. En effet, le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladieet modifiant le code de la sécurité sociale réduit de quatre ans à douze mois la couverture maladie des veuves ne travaillant pas et ayant moins de trois enfants. Cette mesure s'ajoute à la suppression du « droit de retour » concernant les veuves ne pouvant bénéficier de la pension de réversion du régime général en raison d'un dépassement, même minime, du plafond de ressources. Dans le cas d'un veuvage précoce, c'est non seulement la veuve qui est pénalisée mais également ses enfants, qui se voient privés du droit élémentaire de l'accès aux soins médicaux. Cette mesure, qui concerne quatre millions de veuves et de veufs et 500 000 enfants, paraît sévère. Il souhaiterait savoir s'il entend revenir sur cette modification ou dans quelle mesure il serait possible de rassurer ces associations.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 10/05/2007
L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur la disposition de l'article 9 du décret n° 2007-199 du 14 février 2007, relatif à la carte Vitale sur les droits aux prestations d'assurance maladie et maternité. Contrairement aux craintes qui ont été relayées, ce décret ne réduit en rien les droits des conjoints survivants. En effet, les personnes titulaires d'une pension ou rente de vieillesse de la part d'un régime obligatoire et qui n'exercent aucune activité salariée ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité sans limitation de durée. Elles ne sont donc pas concernées par le dispositif du maintien de droits. En cas de décès du titulaire de la pension ou de la rente, le conjoint ayant droit, titulaire d'une pension de réversion, continue à bénéficier de ces avantages. Les conjoints dans cette situation ne sont donc pas non plus concernés par le dispositif du maintien de droits. De même, les conjoints parents de trois enfants ne sont pas concernés par ce décret, bénéficiant d'une couverture automatique. L'objet de l'article 9 du décret du 14 février 2007 est d'améliorer le dispositif de lutte contre la fraude et les abus, afin que les personnes qui ne résident plus en France et ont cessé leur activité professionnelle ne bénéficient plus indûment d'une prise en charge de leurs soins lors de leurs séjours temporaires sans versement de cotisations. Pour ce faire, l'article 9 du décret ramène de quatre à un an la durée pendant laquelle les personnes qui cessent de relever d'un régime professionnel continuent à bénéficier des prestations en nature de ce régime. La durée pour la prestation en l'espèce demeure quant à elle inchangée.
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