Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - UMP) publiée le 10/05/2007
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer quant à l'exercice du droit de préemption urbain par les communes. En effet, si la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, a élargi le champ d'application du droit de préemption urbain renforcé, en permettant désormais de préempter « la cession de la totalité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption », il n'en demeure pas moins que les communes demeurent toujours confrontées à des modes de transaction qui ne leur permettent pas d'exercer ce droit. Ainsi, et selon la définition de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, la cession de droits sociaux n'ouvrant pas droit à l'attribution en jouissance ou en propriété d'un immeuble échappe au droit de préemption urbain. Il est certes établi que dans ce cas l'immeuble ne change pas de propriétaire, mais il attire son attention en lui demandant quelles mesures il pourrait prendre afin de remédier à cette situation et permettre ainsi aux collectivités de retrouver une pleine maîtrise des instruments de politique foncière.
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La question est caduque
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