Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 28/06/2007
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes victimes du distilbène. Il lui expose que les Pays-Bas ont mis en place depuis le 14 mars 2007 un "fonds DES" qui permet aux personnes concernées de recevoir des indemnisations sans devoir recourir à des procédures judiciaires. Cet accord a été conclu avec des entreprises pharmaceutiques, des assureurs et les associations représentatives des personnes victimes du distilbène (DES). Il lui rappelle qu'en France les femmes victimes du distilbène ont dû engager des procédures judiciaires longues, lourdes et coûteuses pour obtenir, dans un certain nombre de cas, de bénéficier d'une indemnisation. Il lui demande en conséquence si elle compte s'inspirer du fonds qui a été mis en place aux Pays-Bas et oeuvrer pour qu'une procédure du même type -adaptée, bien sûr, aux spécificités de notre pays- puisse être mise en place en France. Il précise qu'un tel fonds n'aurait d'intérêt que s'il garantissait aux personnes concernées des indemnisations qui soient à la mesure des préjudices tels qu'ils ont été définis par les juridictions françaises qui se sont prononcées, faute de quoi ces personnes seraient évidemment amenées, nonobstant l'existence d'un tel fonds, à engager ou à poursuivre les procédures judiciaires précitées, ce qui est souvent très éprouvant pour elles.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 25/10/2007
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (art. 32), précisée par le décret du 30 juin 2006, institue des dispositions particulières en faveur des femmes exposées, in utero, au distilbène (DES). En application de ces textes, l'assurée à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition au DES bénéficie d'un congé de maternité. Ainsi, elle perçoit, dès le premier jour d'arrêt de travail, des indemnités journalières de repos qui peuvent être versées jusqu'à la veille du jour où débute le congé prénatal. En complément, ces femmes peuvent engager la responsabilité des laboratoires qui ont fabriqué le DES, seuls responsables de leurs préjudices.
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