Taxation de la revente par un foyer fiscal de plus d'un véhicule par an

Question de M. GERBAUD François (Indre - UMP) publiée le 28/06/2007

M. François Gerbaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une pratique de l'administration fiscale consistant à invoquer de manière très extensive une jurisprudence du Conseil d'État du 3 avril 1957, à l'appui de la taxation systématique de la revente de plus d'un véhicule d'occasion par an par foyer fiscal. Cette jurisprudence du Conseil d'État précise « qu'au cours de l'année 1947, le sieur X… s'est livré à des opérations d'échange et de vente portant sur sept véhicules automobiles (…), ainsi qu'à la revente de matériels divers (…), que par leur répétition ces opérations ont été constitutives (…) de profits qui (…) ont donné lieu tant à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux qu'à l'impôt général sur le revenu » (CE 3 avril 1957, n° 30.552 : Dupont, p.388). La notion de répétition retenue par le Conseil d'État concerne donc sept opérations d'achat pour la revente de véhicules effectuées la même année, elles-mêmes accompagnées de plusieurs opérations d'achat pour la revente de matériels divers. Il paraît évident que, même à l'époque, la décision eût été différente si le nombre de véhicules vendus avait été moindre et la volonté d'acheter aux fins de revente inexistante. A fortiori, aujourd'hui, alors même que dans chaque foyer français le nombre de véhicules détenus tend à s'aligner sur le nombre de personnes le composant, la probabilité pour ce foyer fiscal d'acheter et de vendre plusieurs véhicules automobiles d'occasion la même année augmente. L'administration doit-elle considérer pour autant qu'il y a « activité commerciale » lorsqu'un particulier non commerçant revend la même année sa voiture, celle de sa conjointe, voire celle de l'un de ses enfants encore rattaché à son foyer fiscal ? A l'évidence, non. En effet, seule une volonté lucrative manifestée à titre habituel et mettant en œuvre des méthodes commerciales d'achat et revente devrait motiver l'application d'un redressement fiscal. En effet, ce n'est que si les conditions prévues aux articles 34 et 256-A du CGI ou L. 110-1 et L. 121-1 du code du commerce sont remplies que l'on peut admettre la réalisation d'une activité économique soumise aux BIC et à la TVA. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si, en 2007, le raisonnement de l'administration fiscale est bien conforme à l'interprétation qui doit être faite de la décision du Conseil d'État du 3 avril 1957, qui établissait un minimum de sept ventes d'automobiles pour imposer au titre des BIC et soumettre à la TVA un foyer fiscal revendant plusieurs véhicules d'occasion la même année.

Publiée dans le JO Sénat du 28/06/2007 - page 1105

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 06/09/2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'imposition appliquée lors de la revente de plus d'un véhicule d'occasion par an par foyer fiscal. L'article 34 du code général des impôts définit les bénéfices industriels et commerciaux comme les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale, ce qui suppose que l'activité soit exercée de manière habituelle, dans un but lucratif et pour le compte de la personne qui la réalise. Ainsi, dans l'espèce visée dans la question, le Conseil d'État a pu juger qu'était imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux, un contribuable qui, au cours d'une année, s'est livré à des opérations de vente et d'échange portant sur sept véhicules automobiles acquis au cours de l'année ou des deux années précédentes, ainsi qu'à la revente de divers matériels (CE 3 avril 1957). Cette jurisprudence ne constitue toutefois qu'un exemple dès lors que les critères d'exercice habituel de l'activité et du but lucratif résultent de l'examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations commerciales, industrielles ou artisanales sont réalisées. Elle ne saurait donc naturellement aboutir à la taxation systématique de tous les cas de revente de plus d'un véhicule dans l'année par un même foyer fiscal.

Publiée dans le JO Sénat du 06/09/2007 - page 1575