Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/06/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que de nombreux partis politiques ont bénéficié de la déclaration de rattachement de plus de 50 candidats lors des élections législatives de 2007. Cette déclaration conditionne le versement de l'aide publique de l'État à condition que les candidats obtiennent plus de 1 % des suffrages exprimés. Il souhaiterait qu'elle lui indique pour chacun des partis ayant plus de 50 candidats rattachés, quel a été le nombre total de candidats qui sont rattachés, ainsi que le nombre de candidats rattachés mais n'ayant pas atteint le seuil de 1 % des suffrages exprimés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/09/2007
La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 a modifié l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique afin de limiter l'aide publique de l'État aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions soit aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale que dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis-et-Futuna et dont les candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés. Chaque année, au mois de janvier, un décret répartissant l'aide publique indique notamment la liste des partis politiques bénéficiant de l'aide publique de l'Etat. Le dernier en date est le décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007. En vertu de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, les éléments concourant à la réalisation de ce décret sont des documents préparatoires à une décision administrative qui ne peuvent être communiqués tant que cette dernière est en cours d'élaboration. Le droit à communication s'appliquera au moment de la publication du décret à toute personne qui en fera la demande. La liste des partis ayant plus de 50 candidats, le nombre total de candidats rattachés pour chacun d'entre eux et le nombre de ces candidats rattachés n'ayant pas atteint le seuil de 1 % pourront dès lors être communiqués à compter de la publication du prochain décret pris au cours du mois de janvier 2008.
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