Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 28/06/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la position de la Commission européenne dans le domaine de la TVA sur les services. La réintroduction d'une dose de subsidiarité permettra aux États membres de minorer le taux de TVA, dans la mesure où les règles de concurrence ne seront pas faussées au sein du marché intérieur. Il lui demande si les pouvoirs publics vont profiter de la future modification des règles d'adoption (abandon de l'unanimité) pour contourner le veto germanique et réduire ainsi le taux de TVA dans la restauration.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 20/03/2008
Les règles communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) limitent l'application du taux réduit aux seules opérations inscrites à l'annexe III à la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA. Par ailleurs, la directive communautaire 2006/18/CE du 14 février 2006 proroge jusqu'au 31 décembre 2010 le dispositif prévu par la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres qui le souhaitent à continuer d'appliquer un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), au nombre desquels figurent les travaux dans les logements et les services d'aide à domicile pour lesquels la France choisit d'appliquer ce taux depuis la fin de l'année 1999. Les prestations de services de restauration ne sont incluses ni dans l'annexe III à la directive 2006/112/CE ni dans la liste des SFIMO. Dans sa communication du 5 juillet 2007 la Commission européenne s'est montrée favorable à l'application des taux réduits de TVA dans les secteurs où cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et où l'effet sur la croissance est positif compte tenu de leurs caractéristiques économiques (services à forte intensité de main-d'oeuvre, degré de concurrence, élasticité-prix). Il n'en demeure pas moins que toute extension du champ d'application du taux réduit relève d'une décision à l'unanimité au sein de l'Union conformément aux dispositions de l'article 93 du traité de l'Union européenne (UE). A cet égard, il est précisé que ces dispositions ne sont pas modifiées par le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne. Cela étant, dans le cadre des discussions communautaires sur le champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne a annoncé, lors du Conseil Ecofin du 13 novembre 2007, qu'elle ferait en 2008 une proposition de directive relative à l'application des taux réduits de TVA dans les SFIMO, couvrant notamment le secteur de la restauration. Les autorités françaises, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour parvenir à ce résultat, ont salué cette relance des négociations avec nos partenaires européens sur un sujet très important qui touche la vie quotidienne des citoyens européens, et souhaitent que des secteurs qui jouent un rôle essentiel pour l'économie nationale et pour l'emploi puissent se voir appliquer le régime de TVA le plus à même de favoriser leur développement économique dans le respect du bon fonctionnement du marché intérieur.
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