Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/06/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait qu'il est prévu d'instaurer une garantie de service minimum dans un certain nombre de services publics. Le trafic voyageurs de la SNCF est notamment concerné. Cependant, dans la mesure où les pouvoirs publics souhaitent développer le fret ferroviaire, il est également indispensable que les entreprises puissent avoir une garantie de sécurité des approvisionnements, faute de quoi elles continueront à préférer le transport routier par poids lourds. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si la garantie de service minimum prendra également en compte le fret ferroviaire.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 20/09/2007
Le mode ferroviaire pour le transport de marchandises est un atout majeur du renforcement de l'attractivité et de la compétitivité du territoire français. Il participe à une politique ambitieuse et pérenne en faveur du développement durable. La mise en place d'une offre de service adaptée aux besoins des chargeurs et garantissant la sécurité des approvisionnements représente un élément déterminant pour le développement du fret ferroviaire. Avec l'ouverture du marché à la concurrence, les entreprises ferroviaires et fret SNCF ont pris en compte cette attente de qualité de service en intégrant, dans les contrats et accords, des critères de ponctualité en vue d'assurer un approvisionnement régulier et concerté avec leurs clients. Le Gouvernement a choisi, dans un premier temps, de limiter le champ d'application du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public aux transports terrestres réguliers de voyageurs. En effet, la priorité, fixée par le Président de la République est de répondre aux attentes nos concitoyens qui utilisent les transports collectifs, notamment pour des trajets domicile-travail.
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