Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - CRC) publiée le 28/06/2007
M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude des infirmières et des infirmiers dont les revendications n'ont à ce jour pas été entendues.
La tarification des actes n'a pas été revalorisée depuis 2002. La formation n'est toujours pas reconnue à son juste niveau. En effet, le diplôme d'infirmier délivré à l'issue de plus de trois ans d'études, est assimilé à Bac + 2. Les conditions de travail des infirmiers et des infirmières que ce soit en milieu public ou privé, sont de plus en plus difficiles.
Les différentes négociations menées n'ont pas permis d'aboutir à de réels accords. Aussi, un groupe de travail a été formé au mois d'avril dernier. Il lui demande donc de lui préciser les dates du calendrier de ce groupe de travail dans les meilleurs délais.
- page 1116
Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 27/03/2008
Suite à la signature d'un protocole d'accord entre les infirmiers libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) le 19 avril 2007, une nouvelle convention nationale de revalorisation de la tarification des actes infirmiers a été signée le 22 juin 2007 entre les quatre syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l'assurance maladie. Cette convention, approuvée par arrêté du 18 juillet 2007, a été publiée au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2007. Elle comporte d'importantes revalorisations tarifaires, en deux étapes dont la première est entrée en vigueur le 26 juillet 2007. Les revalorisations portent en particulier sur la valeur des actes médicaux-infirmiers (AMI) et des actes infirmiers de soins (AIS), sur l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) et sur la majoration de dimanche. Ainsi, depuis le 26 juillet 2007, la valeur de la lettre clef AMI a été portée de 2,90 euros à 3 euros, la valeur de la lettre clef AIS de 2,40 euros à 2,50 euros, l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) de 2 euros à 2,20 euros et la majoration de dimanche de 7,62 euros à 7,80. En outre, l'aide pérenne à la télétransmission a augmenté de 20 euros pour atteindre 300 euros par an. De plus, en cas de formation continue conventionnelle, l'indemnité pour perte de ressources a été portée à 75 AMI par jour. Une seconde étape de revalorisation pourra être mise en oeuvre à compter du 1er août 2008 en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, et sous réserve également de l'engagement de la profession dans les mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins. Les inspections générales compétentes ont été saisies début septembre 2007 afin de dresser un état de toutes les incidences du processus de réforme et de reconnaissance des diplômes paramédicaux sur l'offre en professionnels de santé formés, sur les conditions d'exercice ainsi que sur la situation des instituts et écoles de formation des paramédicaux et des sages-femmes, en vue de les insérer dans un dispositif global intégrant le schéma universitaire européen licence-master-doctorat. Les travaux relatifs à la rénovation des diplômes paramédicaux et de sage-femme, déjà initiés se poursuivent, notamment en ce qui concerne ceux d'infirmier et d'infirmier de bloc opératoire. Ces travaux réuniront aussi les représentants des professionnels et pourront être étendus progressivement aux autres diplômes paramédicaux concernés. La démarche devra déboucher sur des propositions concrètes et réalistes qui permettront de prendre en compte tous les éléments du dossier. A l'occasion de cette rénovation de la formation, une redéfinition de l'exercice des métiers sera effectuée et exigera de revoir l'ensemble des conditions d'exercice de l'activité paramédicale : organisation et nouvelle répartition des actes, allongement de la durée d'activité, temps de travail...
- page 623
Page mise à jour le