Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 28/06/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la déclaration domiciliaire. En effet, il n'existe pas, à ce jour, d'obligation de déclarer en mairie son nouveau domicile pour les personnes récemment installées dans une commune. Des dispositions particulières en matière de déclaration domiciliaire sont toutefois applicables en Alsace-Moselle et les maires de ces départements reconnaissent l'utilité de cette obligation, notamment pour assurer une certaine proximité avec leurs administrés. De nombreuses mairies souhaitent que cette pratique soit appliquée. C'est un excellent moyen pour la commune de connaître les mouvements de population. Par ailleurs, dans une étude publiée en novembre 2004, le service de législation comparée du Sénat observe que « l'analyse des dispositions applicables en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal, au Royaume-Uni, en Suède et en Suisse montre que la déclaration domiciliaire constitue une obligation très répandue en Europe ». Il conclut enfin que « l'absence de déclaration domiciliaire en France apparaît donc comme une exception ». C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour faire respecter cette obligation de déclaration.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 06/09/2007
Des dispositions particulières en matière de déclaration domiciliaire sont applicables en Alsace-Moselle. Trois ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883 prises par les présidents des trois districts alsaciens-lorrains rendent obligatoires les déclarations de domicile et de changement de domicile auprès de l'autorité de police communale. Toutefois, en application des décrets du 25 novembre 1919 introduisant la législation pénale française, les sanctions pénales propres au droit local pour la méconnaissance de ces dispositions ont été abrogées. Celles-ci relèvent désormais de l'article R. 610-5 du code pénal, qui dispose que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictés par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe ». Ces dispositions ne font, en effet, plus l'objet d'une application systématique. Une obligation de déclaration domiciliaire, à l'instar de ce qui se pratique dans certains pays voisins, a pour but de centraliser au niveau communal des informations sur les personnes qui s'installent sur le territoire de la commune. Cette disposition doit s'insérer dans notre environnement juridique, protecteur des libertés individuelles. En effet, la Constitution garantit nos libertés fondamentales et tout dispositif d'information se doit de respecter ces principes, et notamment la liberté d'aller et venir. En outre, s'agissant d'un dispositif de recueil de données à caractère personnel, il doit faire l'objet d'une consultation de la CNIL, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. L'utilisation de fichiers doit être strictement encadrée. Le Gouvernement est disposé à étudier la mise en oeuvre d'un tel dispositif, dans l'ensemble du territoire national, au moins à caractère facultatif, ainsi que le souhaite la CNIL, qui a été consultée sur ce point, à la suite de plusieurs propositions de loi déposées en vue de rendre obligatoires les déclarations de changement de domicile.
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