Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - UMP) publiée le 28/06/2007
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Il lui rappelle que certains de ses décrets d'application sont toujours en attente de publication, et notamment ceux relatifs aux établissements français à l'étranger qui devront être pris en Conseil d'État. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir l'état de la concertation ministérielle devant conduire à la publication des décrets spécifiques en matière d'action éducative de la France à l'étranger.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 04/10/2007
Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, l'article L. 451-1 du code de l'éducation prévoyait que des décrets en Conseil d'État devaient fixer les conditions dans lesquelles une longue liste d'articles du code, qui étaient énumérés par l'article L. 451-1, étaient appliqués aux établissements scolaires français à l'étranger. Dans un souci d'alléger la rédaction du code de l'éducation et d'en améliorer la lisibilité, l'article 52 de la loi du 23 avril 2005 a supprimé la liste des articles précédemment énumérés à l'article L. 451-1 en prévoyant simplement que « des décrets en Conseil d'État fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger ». Cette modification rédactionnelle de l'article L. 451-1 n'appelle donc l'intervention d'aucun nouveau décret. C'est aujourd'hui le décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger qui fixe le cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action de ces établissements. L'article 1er de ce décret, qui rendait applicable la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, doit être lu, depuis l'intervention de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation, comme renvoyant aux articles du code de l'éducation qui ont codifié la loi du 10 juillet 1989. Pour la complète information de l'honorable parlementaire auteur de la question, il convient de préciser que les dispositions réglementaires relatives aux établissements scolaires français à l'étranger seront prochainement codifiées dans le livre V de la partie réglementaire du code de l'éducation, actuellement en cours d'adoption. L'article R. 451-1 du projet de décret soumis à l'examen du Conseil d'État énumère ainsi, dans le respect du principe de codification à droit constant, la liste des articles législatifs qui s'appliquent aux établissements scolaires français à l'étranger.
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